En Arkansas, la police de Parkin n’a plus le droit de dresser des contraventions sur certaines routes jusqu’en 2030
Dans l’État américain de l’Arkansas, le procureur a interdit à la police de Parkin de patrouiller sur les routes fédérales et nationales situées dans les limites de la ville jusqu’au 31 décembre 2030. La décision fait suite à une enquête et à un audit de 2024, selon lequel cette petite commune a perçu 284 752 dollars en amendes et frais de justice sur un an.
La décision ne retire pas à la police de Parkin l’ensemble de ses prérogatives de maintien de l’ordre et ne concerne pas toutes les rues. Le procureur du premier district judiciaire, Todd Murray, a ordonné à la ville de cesser toute patrouille sur les routes fédérales et nationales situées dans ses limites administratives. L’interdiction court jusqu’au 31 décembre 2030.
Concrètement, la police de Parkin ne peut plus assurer elle-même le contrôle routier sur ces sections. Si un agent enfreint l’interdiction, chaque citation à comparaître ou contravention émise peut entraîner des poursuites pour infraction. Les tronçons concernés seront désormais patrouillés par l’Arkansas State Police et le bureau du shérif du comté de Cross.
Selon Todd Murray, la police de Parkin utilisait l’application du droit pénal et du code de la route principalement pour accroître les recettes de la municipalité, et non pour garantir la sécurité publique. L’enquête a été ouverte en 2024 après des plaintes répétées d’automobilistes faisant état de pratiques de verbalisation abusives.
L’Arkansas Legislative Audit a constaté que Parkin avait perçu 284 752 dollars en amendes et frais en 2024, soit 60 953 dollars de plus que le seuil de 30 % prévu par la loi de l’État sur les « speed traps », ou pièges à vitesse.
Parkin est une petite ville. Selon le recensement de 2020, elle comptait 794 habitants, et des données ACS plus récentes estiment sa population à environ 694 personnes. Pour une collectivité de cette taille, un produit d’amendes proche de 285 000 dollars devient particulièrement sensible sur les plans politique et juridique.
La « Speed Trap Law » de l’Arkansas autorise le directeur de la police de l’État à enquêter pour déterminer si une municipalité abuse de ses pouvoirs de police au moyen de pièges illégaux. La loi présume notamment un abus lorsque les recettes issues des infractions routières dépassent 30 % des dépenses comptables de la collectivité, ou lorsque plus de la moitié des excès de vitesse concernent des dépassements de 10 mph au maximum au-dessus de la limite autorisée.
Cette même loi donne au procureur le pouvoir de fixer une sanction : la municipalité doit soit cesser de patrouiller sur les routes concernées, soit reverser les futures recettes tirées des amendes et frais de justice au fonds scolaire du comté. Dans le cas de Parkin, Todd Murray a retenu la première option.
Selon KAIT, Todd Murray a aussi indiqué dans sa décision que la réputation de Parkin comme piège ne s’était pas construite du jour au lendemain. La ville avait déjà attiré l’attention sur ce sujet dans un reportage télévisé en 2007, et l’Arkansas Democrat-Gazette évoquait ses pratiques de verbalisation depuis 2018. Le problème de Parkin n’apparaissait donc pas comme un excès isolé, mais comme un schéma récurrent que la supervision de l’État a considéré comme un abus de pouvoir policier.
Cela ne signifie pas pour autant la disparition du contrôle routier à Parkin. Au contraire, l’Arkansas State Police et le bureau du shérif du comté reprendront les patrouilles sur les sections concernées. Ce qui change, c’est l’autorité chargée du contrôle : la police locale, dont le procureur a estimé qu’elle agissait avec une motivation financière, se retire de ces routes, et la surveillance passe à un niveau supérieur. La décision envoie aussi un signal clair aux autres municipalités. L’amende peut être un outil de sécurité routière, mais lorsque son produit commence à alimenter le budget, l’action policière bascule dans une crise de confiance.
